Côte d’Ivoire : les avances d’un avant-projet de loi

LES REGLES D’ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET DROITS DES COMMUNAUTES LOCALES EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL RELATIF AU SYSTEME MULTILATERAL

par Edmond Koffi et Ronnie Vernooy

Du 25 au 26 septembre 2014 s’est tenu, à l’Etoile du Sud, à Grand-Bassam (République de Côte d’Ivoire), un atelier sur la validation de l’avant-projet de loi relatif aux règles d’accès aux ressources génétiques et droits des communautés locales en vue de la mise en place du cadre juridique et institutionnel relatif au système multilatéral, dans le cadre du projet de renforcement des capacités nationales pour la mise en œuvre du traité international sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et de son système multilatéral d’accès et de partage des bénéfices. L’atelier a réuni 34 participants représentants des Départements ministériels, de Bioversity International, de la Commission Recherche, Science, Technologie et Environnement de l’Assemblée Nationale, du Secrétariat Général du Gouvernement, d’autorités administratives et coutumières locales, des Centres de recherche, des Universités et des Organisations professionnelles agricoles.

Les participants. Photo:  Mr ADOU Kadio Jean Louis

Les participants. Photo: Mr ADOU Kadio Jean Louis

L’objectif de l’atelier était, d’une part, de permettre aux décideurs représentant les différentes parties prenantes institutionnelles et techniques concernées par la question des ressources génétiques, de s’approprier et de valider l’avant projet de loi portant sur les règles d’accès aux ressources génétiques et droits des communautés locales, et, d’autre part, de doter la Côte d’Ivoire d’une loi unique qui prend à la fois en compte les exigences du Protocole de Nagoya et celles du Système Multilatéral du TIRPAA. Le but de l’avant projet loi est de permettre à court, moyen et long terme de promouvoir la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques et de protéger les droits des communautés locales sur ces ressources. L’avant-projet comportait huit chapitres:

  • Le chapitre 1 concerne les dispositions générales. Il précise les termes spécifiques en usage dans le domaine de l’accès et du partage des ressources génétiques, l’objet du présent avant-projet de loi et ses principes fondamentaux
  • Le chapitre 2 traite du cadre institutionnel c’est-à-dire, les institutions qui interviennent dans la gestion administrative, technique et scientifique des dossiers concernant les Ressources Génétiques.
  • Le chapitre 3 porte essentiellement sur les dispositions relatives aux conditions d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées.
  • Le chapitre 4 explique les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et comment les conditions de partage vont être définit.
  • Le chapitre 5 traite du partage des avantages et fixe les modalités dudit partage   au profit des populations qui ont préservé la ressource et des institutions de recherche intéressées. Les avantages peuvent être monétaires ou non, tels que des redevances ou un partage des résultats de la recherche.
  • Le chapitre 6 est relatif aux droits des communautés locales.
  • Le chapitre 7 prévoit les dispositions pénales.
  • Le chapitre 8 présente les dispositions finales.

Trois recommandations ont été formulées par les participants :

  • Mettre en place un comité restreint pour finaliser l’Avant-projet de loi. Une fois finalisé, le document de l’Avant-projet de loi sera remis au Ministre de l’Agriculture qui le transmettra au Ministre de l’Environnement de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable.
  • Eriger une autorité nationale.
  • Introduire et défendre le projet de loi auprès du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale par le Ministre de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable et le Ministre de l’Agriculture.
Photo:  Mr ADOU Kadio Jean Louis

Photo: Mr ADOU Kadio Jean Louis

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